Les Droits à déduction de la TVA, la Taxe sur les Véhicules de Société, la Taxe Professionnelle*, le plafond d'amortissement des véhicules particuliers constituent les règles fiscales qui s'imposent aux sociétés en matière automobile.

Le Protocole de Kyoto a eu des répercussions significatives sur la fiscalité qui s’impose aux sociétés en matière automobile. L’Europe s’est en effet engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 8% à l’horizon 2008-2012. Représentant près d’un quart de ces émissions, le transport routier est ainsi de plus en plus encadré, ce fait ayant des répercussions sur la LLD.

Ainsi, la loi de finances 2006  modifie en profondeur la taxe sur les véhicules de société, la carte grise, le plafond de l’amortissement non déductible et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

La Nouveauté :
La TVS est désormais due pour tous les véhicules possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France et ce quel que soit l’Etat dans lequel ils ont été immatriculés.

Les caractéristiques de la loi

• Elle concerne les véhicules particuliers et s’applique uniquement auprès des entreprises.
• C’est une taxe annuelle.
• La Taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
• La Période de référence s’étend du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
• Elle est applicable dès lors qu’un véhicule est utilisé plus de 30 jours consécutifs dans un trimestre.

Afin de pénaliser les véhicules les plus polluants, la France a décidé de créer une « surtaxe » qui s’ajoute au prix habituellement basé sur le cheval fiscal pour tout véhicule dépassant le plafond d’amortissement fiscal.

Barème d’application de la surtaxe :