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Loi de finances
La fiscalité
Introduction
 

Les Droits à déduction de la TVA, la Taxe sur les Véhicules de Société, la Taxe Professionnelle*, le plafond d'amortissement des véhicules particuliers constituent les règles fiscales qui s'imposent aux sociétés en matière automobile.

Le Protocole de Kyoto a eu des répercussions significatives sur la fiscalité qui s’impose aux sociétés en matière automobile. L’Europe s’est en effet engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 8% à l’horizon 2008-2012. Représentant près d’un quart de ces émissions, le transport routier est ainsi de plus en plus encadré, ce fait ayant des répercussions sur la LLD.

Ainsi, la loi de finances 2006  modifie en profondeur la taxe sur les véhicules de société, la carte grise, le plafond de l’amortissement non déductible et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.


 
La TVA et ses droits à déduction
 

 
La Taxe sur les Véhicules de Société
 

La Nouveauté :
La TVS est désormais due pour tous les véhicules possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France et ce quel que soit l’Etat dans lequel ils ont été immatriculés.

Les caractéristiques de la loi

• Elle concerne les véhicules particuliers et s’applique uniquement auprès des entreprises.
• C’est une taxe annuelle.
• La Taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
• La Période de référence s’étend du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
• Elle est applicable dès lors qu’un véhicule est utilisé plus de 30 jours consécutifs dans un trimestre.


 
La Taxe Professionnelle
 
Toutes les catégories de véhicule sont concernées par la Taxe Professionnelle. La valeur locative des véhicules sert de base d'imposition à la taxe professionnelle.

 
Le plafond d'amortissement des véhicules particuliers
 
Pour pénaliser les véhicules polluants, la France a décidé de créer deux plafonds d’amortissement non déductibles.

Les amortissements doivent être intégrés au résultat fiscal des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC, qu'elles soient propriétaires ou locataires en LLD de VP.

Rappel sur le calcul de l’amortissement non déductible (AND) :
• AND = (valeur financière du véhicule - plafond amortissement non déductible) /durée de l’amortissement du véhicule
• Valeur financière = prix catalogue du véhicule - remise consentie.


 
La carte grise
 

Afin de pénaliser les véhicules les plus polluants, la France a décidé de créer une « surtaxe » qui s’ajoute au prix habituellement basé sur le cheval fiscal pour tout véhicule dépassant le plafond d’amortissement fiscal.

Barème d’application de la surtaxe :


 
Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
 
Modifiée en 2005, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur n’existera plus pour l’année fiscale 2007. Ainsi, tous les véhicules immatriculés après le 15/08/2006 ne seront plus soumis à cette taxe.

 
La loi de finances 2006 et les indemnités kilométriques
 
La TVS est désormais applicable pour leurs collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.

Le barème de la TVS pour les indemnités kilométriques (Sources : Loi de finances 2006) :


 

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