La Nouveauté : La TVS est désormais due pour tous les véhicules possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France et ce quel que soit l’Etat dans lequel ils ont été immatriculés.
Les caractéristiques de la loi
• Elle concerne les véhicules particuliers et s’applique uniquement auprès des entreprises. • C’est une taxe annuelle. • La Taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. • La Période de référence s’étend du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante. • Elle est applicable dès lors qu’un véhicule est utilisé plus de 30 jours consécutifs dans un trimestre.
L’émission de CO2 est depuis 2006 le seul critère pour calculer la TVS.
Le calcul se fait par tranche. Ce système a pour conséquence des « effets de seuils ». Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1 % de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d’émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 € par an ; si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 €. Pour 120 g/km, la taxe annuelle est de 480 €, pour 121 g/km, elle passe à 605 €. Mais c’est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 € par an, à 141 g/km vous bondissez à 1 410 €, soit 741 € du gramme (au kilomètre), etc.
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