Les Droits à déduction de la TVA, la Taxe sur les Véhicules de Société, la Taxe Professionnelle*, le plafond d'amortissement des véhicules particuliers constituent les règles fiscales qui s'imposent aux sociétés en matière automobile.

Le Protocole de Kyoto a eu des répercussions significatives sur la fiscalité qui s’impose aux sociétés en matière automobile. L’Europe s’est en effet engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 8% à l’horizon 2012. Représentant près d’un quart de ces émissions, le transport routier est ainsi de plus en plus encadré, ce fait ayant des répercussions sur la LLD.

Ainsi, la loi de finances 2009 modifie en profondeur la taxe sur les véhicules de société, la carte grise, le plafond de l’amortissement non déductible et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

La Nouveauté :
La TVS est désormais due pour tous les véhicules possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France et ce quel que soit l’Etat dans lequel ils ont été immatriculés.

Les caractéristiques de la loi

• Elle concerne les véhicules particuliers et s’applique uniquement auprès des entreprises.
• C’est une taxe annuelle.
• La Taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
• La Période de référence s’étend du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
• Elle est applicable dès lors qu’un véhicule est utilisé plus de 30 jours consécutifs dans un trimestre.

L’émission de CO2 est depuis 2006 le seul critère pour calculer la TVS.

Le calcul se fait par tranche. Ce système a pour conséquence des « effets de seuils ». Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1 % de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d’émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 € par an ; si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 €. Pour 120 g/km, la taxe annuelle est de 480 €, pour 121 g/km, elle passe à 605 €. Mais c’est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 € par an, à 141 g/km vous bondissez à 1 410 €, soit 741 € du gramme (au kilomètre), etc.

Il s’agit d’une nouvelle taxe supplémentaire sur les certificats d’immatriculation destinée à remplacer la précédente. Elle est due lors de la première immatriculation et concerne les véhicules particuliers, donc les véhicules de la catégorie M1 affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Pour le véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire (c’est-à-dire l’immense majorité, dont le constructeur a obtenu un certificat de conformité qui rend par définition le véhicule conforme aux législations de tous les Etats membres de la Communauté), la taxe est assise sur les émissions de CO2 au kilomètre et pour les autres sur la puissance administrative du véhicule.

Le malus est appliqué aux voitures les plus polluantes, alors qu’un bonus est accordé pour les plus écologiquement correctes.

Afin de pénaliser les véhicules les plus polluants, la France a décidé de créer une « surtaxe » qui s’ajoute au prix habituellement basé sur le cheval fiscal pour tout véhicule dépassant le plafond d’amortissement fiscal.

Barème d’application de la surtaxe :